La piscine dans une résidence permet de passer d’agréables moments seuls ou en famille, dans l’eau ou sur la terrasse. Sachez néanmoins que les piscines installées ou construites sont soumises à la réglementation. Tout dépend de leur superficie et de leurs caractéristiques. Entre les dépôts de déclarations, les permis de construire, et les piscines qui ne sont soumises à aucune règle, il faut savoir où vous situer. La sécurité aux abords du bassin n’est toutefois pas à négliger.
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Ce qu’il faut savoir sur la déclaration d’une piscine
La déclaration de sa piscine est une obligation imposée à tous les propriétaires de piscine. L’administration fiscale considère la piscine privée comme une dépendance. Elle est donc classée parmi les biens immobiliers qui ne peuvent être déplacés sans être démolis. De plus, la valeur d’une maison augmente lors de la vente avec la présence d’une piscine. C’est la raison pour laquelle elle fait partie des biens imposables, sachez-le si vous décidez de faire construire une piscine dans votre habitation. Les constructions et les aménagements de piscines sont encadrés par le code de l’urbanisme, lequel a connu une modification en 2012.
Les démarches administratives
Le Code de l’Urbanisme et le Plan local d’Urbanisme sont les documents d’urbanisme qui encadrent la construction des piscines. Le cadastre vous renseigne sur votre potentiel foncier et la taille de votre parcelle. Voici les possibilités de cette démarche :
- Les piscines qui n’ont pas besoin de démarches administratives : ce sont les piscines enterrées avec ou sans abri de protection. Leurs dimensions doivent être inférieures ou égales à 10 m2. L’installation des petits bassins se fait sans permis de construire demandé au préalable ou sans déclaration. Dans le cas des piscines hors-sol, il faut que la durée d’utilisation soit inférieure à 3 mois.
- Les piscines qui ont une obligation de déclaration préalable : les piscines découvertes ayant une surface de bassin comprise entre 10 et 100 m2 sont concernées.
- Les piscines qui ont obligation de permis de construire : il s’agit des piscines découvertes qui ont une surface de bassin supérieure à 100 m2.
Si vous êtes engagé dans la construction d’une piscine, vous devez alors déposer une déclaration au préalable à la mairie. Un permis de construire accepté donne l’autorisation de commencer les travaux. Dans les cas de démolition d’une piscine creusée, l’obtention d’un permis de démolir n’est pas toujours obligatoire. Le coût pour une rénovation dépend par contre des travaux envisagés. Un changement de direction, c’est lorsqu’un propriétaire décide de transformer un local simple en local commercial. Ce changement est aussi envisagé pour une piscine, mais nécessite une autorisation préalable.
Les différentes taxes appliquées
La loi impose un délai de 90 jours, dès le début des travaux pour déclarer votre piscine aux impôts. Vous pouvez alors bénéficier d’une exonération d’impôts sur votre piscine. La construction de la piscine impose plusieurs types de taxes :
- La taxe d’aménagement : depuis le 1er mars 2012, les piscines sont soumises à une nouvelle taxe d’aménagement. Cette taxe concerne uniquement les piscines extérieures dont la dimension est supérieure à 10 m2. L’ensemble des opérations de construction est soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme. Les déclarations préalables et le permis de construire sont concernés par cette taxe.
- La taxe foncière : elle concerne les piscines enterrées dont la construction a nécessité de gros travaux avec une emprise au sol. Elles ne peuvent plus être facilement démontées et déplacées.
- La taxe d’habitation : la piscine est considérée comme un bâtiment annexe et par conséquent est imposable.
Les sanctions concernant les piscines non déclarées
Il y a toujours des cas de piscines non déclarées. Voici les situations de défaut de déclaration les plus courantes :
- Ceux qui ont refusé de faire les démarches administratives : ils n’ont pas de permis de construire ni de déclaration de travaux.
- Ceux qui n’ont pas pu obtenir le permis, mais qui toutefois ont continué les travaux.
- Ceux dont la piscine n’est pas conforme à la réglementation.
La sanction financière dans ces situations va de 1200 euros minimum à 300 000 euros maximum. Le repérage des habitations avec piscine est actuellement possible grâce aux satellites. Si votre piscine est découverte avant la fin des travaux, la mairie ordonnera simplement l’arrêt des travaux ainsi que du matériel. Le tribunal peut aussi ordonner la démolition de la piscine et laisser à votre charge le remblai du trou.
Les sanctions sur les piscines non conformes à la loi
Les sanctions sont immédiates dans les cas du non-respect du plan local d’urbanisme. Plus encore si vous avez construit votre piscine dans une zone classée ou en cours de classement. Il n’est pas prudent de continuer les travaux malgré le refus de la mairie concernant le permis de construire. Selon le code de l’urbanisme, toute piscine construite sans permis ou n’ayant pas les dimensions conformes est une infraction pénale. Les amendes sont bien définies dans l’article L480-4 du code de l’urbanisme. S’il y a récidive, la peine d’emprisonnement est de 6 mois.
Le délai de prescription des piscines non déclarées est de 6 ans depuis le 28 février 2017. Il débute à la fin des travaux de construction de la piscine et est rétroactif. Votre responsabilité pénale n’est plus engagée après 6 ans. Un procès-verbal vous est adressé en cas de découverte d’une piscine non déclarée dans votre résidence. Le tribunal compétent pourra vous obliger soit à la démolir, soit à la mettre en règle.
Les pièces à fournir pour obtenir un permis de construire une piscine
Il est important de bien faire la demande de permis pour construire sa piscine. Pour cela, remplissez le formulaire CERFA 13406-02. Vous ajoutez comme pièces supplémentaires le plan de situation, le plan de masse et le plan de coupe du terrain. Elles serviront de pièces justificatives de ce règlement de construction. En plus de la photo du terrain, vous devez joindre une présentation de votre projet. Il est conseillé d’avoir un projet de construction ou de rénovation clair qui respecte les règles d’urbanisme applicables. Un excellent projet qui facilitera le choix de la couleur de liner.
Demander un permis de construire ou un permis d’aménager une piscine est un service gratuit. Vous déposez votre dossier dans les services d’urbanisme contre un récépissé. Il est toujours possible de modifier une autorisation d’urbanisme en cours de validité. Les changements cependant, doivent être mineurs, la modification de l’aspect de la piscine par exemple. Une lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable ou votre demande de permis de construire.
Un dernier document obligatoire est nécessaire. Il s’agit de la déclaration d’ouverture de chantier pour piscine. Les travaux ne nécessitant pas un permis de construire doivent néanmoins obtenir une déclaration préalable de travaux (DP). La demande de déclaration préalable et la demande du permis de construire n’ont pas les mêmes délais. Dans le cadre d’un aménagement extérieur d’une piscine privée, la présence des margelles est nécessaire pour protéger les enfants.
Conclusion
Tous les travaux de construction y compris de la piscine intérieure nécessitent une demande d’autorisation. Il est alors important de savoir quand déclarer une piscine et les risques encourus en cas de non-respect de la réglementation. Les règles d’urbanisme varient selon les communes. Le demandeur doit alors se rapprocher des services d’urbanisme de sa commune afin d’être mieux informé. Les documents de déclaration peuvent également être téléchargés sur le net.